Il existe plus de 400 conventions collectives nationales et locales. Une convention collective étendue doit être appliquée par toutes les sociétés. Ce document relève du champ d’application de la convention. L’objectif du texte est de compléter le Code du travail en apportant des garanties et des droits supplémentaires aux salariés des sociétés concernées.
Contenu d’une convention collective nationale
Les droits mentionnés dans une convention collective concernent les grilles de salaire minimum, la classification, les primes et indemnités, les droits à la formation professionnelle, à la prévoyance... La convention collective d’un secteur d’activité indique les conditions d’emploi et de travail. Ce document renseigne les salariés sur leurs garanties sociales. Bien que les signataires puissent fixer librement le contenu du CCN, le Code du travail impose un certain nombre de clauses obligatoires. Il s’agit notamment de la détermination du champ territorial et professionnel, méthode de négociation, dénonciation de la convention...
Les dispositions du texte conventionnel envisagent des spécificités applicables à un secteur d’activité. Il peut s’appliquer à l’exercice du droit syndical et à la liberté d’opinion des salariés, les modalités d’accès à un régime de prévoyance, les conditions de recrutement des salariés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les formations professionnelles... Pour résumer, la convention collective joue un rôle significatif dans la simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.
À quoi sert une convention collective ?
La convention collective enrichit la règle de droit ainsi que la protection des intérêts des salariés. L’accord définit aux dépens de l’activité économique principale de la société fixe et comble les attributions géographiques et professionnelles. Son rôle consiste à habiliter et instaurer les règles distinctives de conduite et de fonctionnement d’un secteur d’activité ou d’une entreprise. La convention comble les lacunes du Code du travail par rapport à quelques principes. Elle protège le salarié en favorisant ses intérêts tout en conciliant droit au travail et droit du travail. L’accord vient en complément des termes du contrat de travail. Il améliore les conditions de travail des employés.
