Qu'est-ce qu'un délégué syndical ?
Tout d'abord, il faut être désigné par une organisation syndicale représentative et présente dans l'entreprise. Le délégué est chargé de faire l'interface entre la société et le syndical avec un seul but, celui de défendre les droits de l'ensemble des salariés. Le délégué syndical dispose donc d'un rôle central pour faire connaître l'ensemble de revendications et pour négocier avec la direction. Le nombre de délégués varie en fonction des effectifs de l'entreprise. À partir de cinquante collaborateurs, on ne pourra nommer qu'un seul élu par syndicat tandis que, pour les plus grands groupes (au delà de 10 000 employés), ce nombre passe à cinq au maximum.
Le délégué syndical et le CSE occupent une place importante dans la vie de l'entreprise. Tous deux doivent en effet s'emparer de sujets essentiels comme le sont la rémunération ou encore la durée du temps de travail. Le délégué devra donc s'impliquer personnellement au sein des négociations individuelles et collectives avec l'employeur. Il dispose également du droit d'accompagner chaque salarié (à condition bien évidemment que ce dernier en fasse la demande) dans le cadre d'un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement. Cet accompagnement peut également se poursuivre en dehors des murs de l'entreprise puisque le délégué syndical fait également office de défenseur syndical au sein du conseil des prud’hommes.
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Comment s'intègre-t-il dans la vie de l'entreprise ?
Selon la législation en vigueur, l'employeur a l'obligation de convier le ou les délégués syndicaux à toutes les réunions du CSE. Pour mémoire, le CSE est désormais l'unique instance représentative des salariés de l'entreprise. Elle regroupe donc les responsabilités autrefois assumées par le CE (Comité d’Entreprise), les DP (les Délégués du Personnel) et par le Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). L'employeur est le président de cette nouvelle instance. Il lui est toutefois possible de déléguer cette responsabilité à l'un de ses collaborateurs comme le responsable des ressources humaines.
Il est important de préciser que si le délégué syndical doit obligatoirement être convié à chaque réunion de CSE de l'entreprise, de telles dispositions ne s'appliquent pas pour les représentants syndicaux. Ces derniers appartiennent en effet à des organisations jugées non représentatives au sein de l'entreprise. Vous devez également savoir que les délégués syndicaux ne disposent pas des mêmes pouvoirs que les membres du Conseil Social. Leurs voix durant les votes ne seront, de plus, que purement consultatives. Ils seront en revanche sollicités pour toute question concernant des sujets techniques comme les droits des salariés ou les conditions de travail.
Bénéficie-t-il d'un statut particulier ?
Pour éviter que les délégués ne subissent des pressions qui pourraient nuire à leurs actions, le législateur a pris soin de les doter d'un statut spécifique dans l'entreprise. Le délégué syndical ne pourra pas être licencié sans avoir obtenu au préalable les accords de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et de l'inspection du Travail. Cette vérification vise à s'assurer que le motif du licenciement existe bien et que ce dernier n'est en rien lié à la qualité de délégué syndical de l'individu concerné. Dans le cas contraire, le salarié sera alors réintégré au sein des effectifs et l'entreprise s'exposera à de très lourdes sanctions financières. Il est également important de préciser que cette protection sera aussi prolongé d’un an après le terme du mandat de délégué.
La loi impose également à l'employeur de donner des moyens aux délégués syndicaux. Ils disposent donc d'un compteur d'heures spécifiques pour conduire leurs différentes actions. En fonction de la taille de l'entreprise, ce compteur varie entre 12 et 24 heures. Rien n'empêche d'aller au delà de cette limite et de négocier un crédit temps supplémentaire dans le cadre d'un accord d'entreprise. Enfin, le délégué syndical demeure libre de circuler à l'intérieur de toutes les parties de l'entreprise, y compris en dehors de son temps de travail.
Comment le devenir ?
Contrairement à une idée trop largement répandue, tout le monde ne peut pas briguer un tel poste. Il existe en effet plusieurs conditions d'accès. Il faut ainsi avoir 18 ans révolus et pouvoir justifier d'au moins une année de présence dans les effectifs de l'entreprise. Le postulant doit également disposer de la pleine jouissance de ses droits civiques. Si toutes ces conditions préalables sont réunies, le salarié a le droit de déposer sa candidature pour les prochaines élections professionnelles. N'hésitez pas à vous rapprocher des organisations syndicales pour avoir de plus amples informations sur cette question très technique.
La durée du mandat d'un délégué syndical court durant quatre ans. Il possède néanmoins le droit de démissionner de ce poste à n'importe quel moment et sans avoir à justifier son choix auprès des salariés ou de la direction. Même dans ce cas de figure, il conservera son statut de salarié protégé durant douze mois. La fonction de délégué syndical peut tout à fait être cumulée avec d'autres comme celle de membre de la délégation du personnel.
Existe-t-il des formations spécifiques ?
Comme pour les membres nouvellement élus de l'instance représentative des salariés au sein de l'entreprise, les délégués syndicaux possèdent des droits à la formation CSE. Grâce à cette dernière, le délégué disposera de toutes les informations nécessaires pour permettre l'exécution de sa mission dans de bonnes conditions. Il a ainsi accès à un congé spécifique pour se former aux aspects économique, social et syndical. Celui-ci ne pourra pas aller au delà de dix-huit jours (il pourra être fractionné en plusieurs sessions). Cette durée sera de plus variable en fonction des effectifs de l'entreprise.
Les thèmes abordés en formation ne seront pas orientés vers le côté métier, mais plutôt en direction de l'aspect syndical. Les techniques de négociation et de revendication sont par exemple enseignées aux stagiaires. De telles formations sont assurées par des instituts universitaires ou des centres privés travaillant avec les syndicats. Vous pouvez également faire le choix de vous adresser à organismes reconnus et certifiés par le ministère du travail. Il s'agit en effet d'une excellente idée qui donne droit à la prise en charge par l'État d'une partie du montant de la facture de formation de chaque délégué. Dans le cas contraire, le coût est supporté par l'organisation syndicale elle-même.
